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Contribution FPSPP : le taux est fixé à 10 % pour 2012 - Last Updated on 06 December 2011

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L'arrêté du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel le 1er décembre, fixe le pourcentage de reversement des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à 10 % pour 2012. Celui-ci avait été fixé à 10 % en 2011 et à 13 % en 2010. Pour mémoire, la loi du 24 novembre 2009 a déterminé que le pourcentage de cette contribution doit être compris entre 5 et 13 % des obligations légales des entreprises au titre du Plan de formation et de la Professionnalisation. Ce taux est fixé par arrêté ministériel sur proposition du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), en application de l'article L 6332-19 du Code du travail.

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Arrêté du 22 novembre 2011