La clause de dédit formation

Mise à jour Octobre 2004

Définition

La clause de dédit formation est un engagement que prend le salarié, avant de bénéficier d’une formation payée par l’entreprise, de rester pendant un certain temps au service de l’entreprise, sauf à rembourser les frais de formation. Le dédit formation ne peut être imposé unilatéralement au salarié. La clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le départ en formation.

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Conditions

Cette clause est valable si :

1. Une convention particulière est conclue, avant le départ en formation, entre l’employeur et le salarié précisant les éléments suivants : date de la formation, nature et durée, coût réel pour l’employeur, montant et modalités du remboursement par le salarié.
2. Les frais de formation engagés par l’employeur sont supérieurs aux dépenses de formation imposées par la loi ou la convention collective.
3. La formation ne fait pas l’objet de financements (publics, remboursement OPCA). La clause doit porter sur les dépenses réelles supportées par l’entreprise.
4. La durée de l’engagement et le montant du remboursement ne sont pas « excessifs » (la clause ne doitpas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté à démissionner). Si la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est imputable à l’employeur, la clause est sans effet.

Attention : la clause de dédit formation est interdite pour les contrats de professionnalisation.

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Remboursement

Le salarié peut se voir exiger le remboursement de la formation suivie, en cas de démission seulement. Le montant du remboursement doit correspondre au coût réel de la formation (frais de formation, hors frais de salaires). Ce montant peut être dégressif. Les sommes reversées par le salarié devront être affectées au financement du plan de formation.

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