La fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation
1. Objectif
2. Missions du tuteur
3. Conditions
4. Moyens
5. Formalités
6. Reconnaissance
7. Prise en charge financière
8. Autres modalités de tutorat
Mise à jour Septembre 2010
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Sources
ANI (accord national interprofessionnel) du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels qui fusionne l’ANI « formation » du 7 janvier 2009 et l’ANI « formation » du 5 décembre 2003
Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25/11/2009), article L6315-2 du Code du travail
Articles L6332-15, 6332-90, D6324-2, D6324-3, D6324-5, D6332-91 du Code du travail
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La loi orientation/formation du 24 janvier 2009 met l'accent sur le développement de la fonction tutorale au sein de l'entreprise, dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation. Elle instaure également un tutorat externe pour les bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui présentent des difficultés susceptibles d'entraver le bon déroulement de leur formation (transport, logement, garde d'enfants…).
Objectif
Le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre de dispositifs de formation en alternance :
- Le contrat de professionnalisation
- La période de professionnalisation
L’ANI du 5 décembre 2003 prévoit qu’un tuteur doit être désigné par l’employeur pour accueillir les bénéficiaires de contrat et de période de professionnalisation dans l’entreprise, et les accompagner tout au long de leur parcours de formation.
L’accord interprofessionnel du réseau OPCALIA prévoit également cette obligation.
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Missions du tuteur
• Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation pendant la durée du parcours de formation ;
• Organiser l'activité des salariés concernés dans l’entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
• Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires.
• Accueillir et suivre l’intégration de jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois ou stagiaires dans l’entreprise dans le cadre d’un stage intégré à un cursus pédagogique.
• Le tutorat externe est exercé par une personne extérieure à l’entreprise lorsque le contrat de professionnalisation a été conclu avec un ancien bénéficiaire de minima sociaux, une personne ayant été suivie auparavant par un référent, une personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle à temps plein et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
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Conditions
• Etre volontaire (article D6324-3 du Code du travail) ;
• Justifier d’une expérience professionnelle d'au moins deux ans ;
• Avoir une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé ;
• Suivre l'activité de 3 salariés au plus : contrats de professionnalisation, période de professionnalisation et apprentissage confondus (articles D6324-2 et D6324-5 du Code du travail) ;
• Dans les petites entreprises, l’employeur peut être tuteur à condition de respecter les conditions de qualification et d'expérience. Il ne peut exercer cette mission qu’à l’égard de 2 salariés au plus.
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Moyens
Les tuteurs doivent recevoir les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission de suivi :
• un accompagnement ou une formation spécifique, préalable à l'exercice de leur mission ;
• un aménagement de leur charge de travail pour leur permettre de libérer du temps pour cette mission.
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Formalités
• Lorsque le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur, les informations suivantes doivent être portées au contrat : nom, rôle et conditions d'exercice de sa mission.
• Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice de la fonction tutorale, il est important de veiller à formaliser les actions de suivi de chaque bénéficiaire encadré par le tuteur (ex. : comptes-rendus d’entretien, feuilles de temps cosignées, …).
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Reconnaissance
La loi incite les entreprises à mettre en place des modalités de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.
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Prise en charge financière
Dispositions générales
Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une formation en qualité de tuteur, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses incluent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement. (articles L6332-15 et 6332-90 du Code du travail)
Les OPCA peuvent également prendre en charge l’exercice de la fonction tutorale, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois, par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond peut être porté à 350 euros par mois lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus à la date de conclusion du contrat de professionnalisation (articles L6332-15, D6332-91 du Code du travail).
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Dispositions de l’accord interprofessionnel du réseau OPCALIA
• OPCALIA peut prendre en charge les dépenses liées à la formation des tuteurs chargés d’accueillir et de guider dans l’entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation dans la limite de 15 € par heure de formation, pour une durée maximale de 40 heures.
• OPCALIA peut également financer les missions liées à l’exercice de la fonction tutorale, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois, et par bénéficiaire d’un contrat ou d’une période de professionnalisation encadré par un tuteur, pour une durée maximale de 6 mois.
Veuillez contacter votre conseiller formation afin de connaître les critères de prise en charge pour le tutorat
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Autres modalités de tutorat
L'entreprise peut avoir intérêt à recourir au tutorat dans d'autres cadres que la professionnalisation, notamment pour accompagner la mobilité ou le recrutement de salariés de l'entreprise. Dans ce cas, les formations de tuteur peuvent être financées au titre du plan de formation.
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