La participation au financement de la formation professionnelle continue
1. Dispositions générales
2. Entreprises occupant 20 salariés et plus
3. Entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés
4. Entreprises occupant moins de 10 salariés
5. Effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
6. Entreprises de travail temporaire
7. Sanction
8. Tableau récapitulatif des contributions
Mise à jour Septembre 2005
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Sources
Articles 9-1 à 9-3 ; 9-7 de l'ANI du 5 décembre 2003
Articles L.951-1 à L. 951-3 ; L. 952-1 à L. 952-3 ; L. 983-4 et R. 964-13 du Code du travail
Ordonnance n° 2005-895 du 02/08/05 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
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Dispositions générales
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions menées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3 du Code du travail (art L. 950-1 du Code du travail).
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Entreprises occupant 20 salariés et plus
Les entreprises occupant plus de 20 salariés et plus sont tenues de consacrer, chaque année, une contribution minimale de 1,6% des rémunérations versées pendant l'année de référence, au financement d'actions de formation professionnelle continue. Dans le cadre de cette contribution, les entreprises doivent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
- effectuer un versement de 0,20% des rémunérations versées pendant l'année de référence, au FONGECIF à compétences interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
- effectuer un versement au minimum de 0,5% des rémunérations versées pendant l'année de référence, à l'OPCA désigné par l'accord de branche, pour assurer le financement des priorités définies par accord de branche ou à défaut à un OPCA interprofessionnel (dont OPCALIA) conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel ;
- affecter le solde de leur contribution au financement, directement par l'entreprise ou par le biais d'un OPCA de branche ou interprofessionnel, des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF.
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Entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés
Suite à l’ordonnance n° 2005-895 du 02/08/05 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, elles sont tenues, à compter du 1er janvier 2005, de consacrer, chaque année, au financement d’actions de formation professionnelle continue, une contribution minimale de 1,05%.
Dans le cadre de cette contribution, les entreprises doivent avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
- effectuer un versement au minimum de 0,15% des rémunérations versées pendant l’année de référence, à l’OPCA désigné par l’accord de branche, pour assurer le financement des priorités définies dans l’accord de branche ou à défaut à un OPCA interprofessionnel (dont OPCALIA) conformément aux dispositions de l’accord interprofessionnel ;
- affecter le solde de leur contribution au financement, directement par l’entreprise ou par le biais d’un OPCA de branche ou interprofessionnel, des dépenses liées à la mise en œuvre d’actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF.
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Entreprises occupant moins de 10 salariés
Elles sont tenues de consacrer, chaque année, au financement d'actions de formation professionnelle continue, une contribution minimale de 0,4% des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 et de 0,55% à compter du 1er janvier 2005. Pour satisfaire à son obligation, l'employeur est tenu d'effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
- un versement au moins égal à 0,15% des rémunérations versées pendant l'année de référence pour financer les actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi que les DIF,
- un versement à concurrence du solde de l'obligation (article L. 952-1 du Code du travail).
Ces contributions sont versées en totalité à l'OPCA désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle.
Les entreprises peuvent fixer un budget formation supérieur au taux minimum légal de participation au développement de la formation.
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Effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
Seuil des 10 salariés
L’ordonnance n° 2005-895 du 02/08/05 prévoit le maintien du dispositif de lissage à l’occasion du passage à 10 salariés.
Pour les trois premières années après le passage au-delà de 9 salariés, l’entreprise acquittera 0,15% de sa MSB (masse salariale brute) au titre de la professionnalisation et 0,40% au titre du plan de formation soit une contribution totale de 0,55%.
Pour la 4ème année, la contribution plan de formation passe à 0,6 %, soit une contribution totale de 0,75%.
Pour la 5ème année, la contribution plan de formation passe à 0,8% soit une contribution totale de 0,95%.
A partir de la 6ème année, l’entreprise appliquera les nouveaux seuils, soit 1,05% de sa MSB.
Seuil des 20 salariés
L’ordonnance n° 2005-895 du 02/08/05 prévoit également un dispositif de lissage pour les entreprises qui atteignent le seuil des 20 salariés.
1) Lorsque l’entreprise atteint le seuil du 20ème salarié, pour la première année, elle acquitte les contributions suivantes :
- 0,10% au titre du CIF
- 0,20% au titre de la professionnalisation
- 0,9% au titre du plan de formation
Soit une contribution totale de 1,20%.
2) Pour la 2ème année, l’entreprise passe aux contributions suivantes :
- 0,15% au titre du CIF
- 0,35% au titre de la professionnalisation
- 0,9% au titre du plan de formation
Soit une contribution totale de 1,40%.
3) A partir de la 3ème année, l’entreprise applique les taux de droit commun, soit 1,60% de sa MSB.
Tableau récapitulatif
Années
1, 2 et 3 |
Années
4 |
Années
5 |
Années
1 |
Années
2 |
| CIF |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,10 |
0,15 |
0,20 |
Professio-
nnalisation |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,20 |
0,35 |
0,50 |
Plan de
formation |
0,40 |
0,40 |
0,60 |
0,80 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
| TOTAL |
0,55 |
0,55 |
0,75 |
0,95 |
1,05 |
1,20 |
1,40 |
1,60 |
(*) Effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
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Entreprises de travail temporaire
Elles sont tenues de consacrer, chaque année, au financement d'actions de formation professionnelle continue, une contribution minimale de 0,4% des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 et de 0,55% à compter du 1er janvier 2005. Pour satisfaire à son obligation, l'employeur est tenu d'effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
- un versement au moins égal à 0,15% des rémunérations versées pendant l'année de référence pour financer les actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi que les DIF,
- un versement à concurrence du solde de l'obligation (article L. 952-1 du Code du travail).
Ces contributions sont versées en totalité à l'OPCA désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle.
Les entreprises peuvent fixer un budget formation supérieur au taux minimum légal de participation au développement de la formation.
Sanction
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements prévus à son OPCA de branche ou, à défaut à un OPCA interprofessionnel et au FONGECIF, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l'insuffisance constatée.
(article L. 951-3 et L. 952-3 du Code du travail)
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Tableau récapitulatif des contributions
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Au 28/02/2005
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Au 28/02/2006
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Au 28/02/2006
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Au 28/02/2006
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0,4% minimum
Versement obligatoire à l’OPCA de branche ou interprofessionnel
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0,55% minimum
Versement obligatoire OPCA de branche ou interprofessionnel
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0,15% minimum
(versement obligatoire OPCA)
- Actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation
- Fonction tutorale
- Frais de formation et le cas échéant transport et hébergement dans cadre des DIF prioritaires
- Fonctionnement des CFA
- Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
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0,5% minimum
(versement obligatoire OPCA)
- Actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation
- Fonction tutorale
- Frais de formation et le cas échéant transport et hébergement dans cadre des DIF prioritaires
- Fonctionnement des CFA
- Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
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Affectation de 0,15% minimum
- aux actions de formation dans le cadre de la professionnalisation
- au droit individuel à la formation
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Solde (0,9%)
Actions de formation dans cadre du plan ou du DIF
Frais de transport, repas… et rémunération pour des actions dans cadre du plan, ou d’un contrat ou d’une période de professionnalisation
Allocation formation
Toutes dépenses déductibles
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Solde (0,9%)
Actions de formation dans cadre du plan ou du DIF
Frais de transport, repas… et rémunération pour des actions dans cadre du plan, ou d’un contrat ou d’une période de professionnalisation
Allocation formation
Toutes dépenses déductibles
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Pas de versement au titre du CIF. Toutefois, les salariés des entreprises occupant moins de 10 salariés en bénéficient dans les mêmes conditions que ceux des entreprises de 20 salariés et plus.
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Pas de versement au titre du CIF.
Toutefois, les salariés des entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés en bénéficient dans les mêmes conditions que ceux des entreprises de 20 salariés et plus.
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0,2% CIF
(versement OPACIF)
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1% des salaires des CDD pour financer les CIF -CDD et les DIF -CDD
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Au-delà de la contribution de 0,5% (pour les entreprises occupant 20 salariés et plus) ou 0,15% (pour les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés), les entreprises sont libres de verser une partie ou l'intégralité de leur contribution au titre du plan à un OPCA interprofessionnel (dont OPCALIA) (article R. 964-13 du Code du travail).
Des accords de branche peuvent fixer des pourcentages de répartition de la contribution du 0,5% (pour les entreprises occupant 20 salariés et plus) et de la contribution de 0,15% (pour les entreprises occupant moins de 20 salariés) entre les différents dispositifs (DIF prioritaires définis par la branche, tutorat, professionnalisation, reversement aux CFA, fonctionnement des observatoires) (articles L.983-1 à L.983-4 du Code du travail).
Les entreprises qui appartiennent à une branche professionnelle doivent consulter leur accord de branche pour connaître la répartition du 0,5% ou du 0,15%. OPCALIA met à leur disposition une fiche synthétique des principales clauses des accords de branche signés.
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Dispositions de l'accord interprofessionnel du réseau OPCALIA
L'accord interprofessionnel du réseau OPCALIA prévoit la répartition suivante du 0,5% et du 0,15% :
- Une fourchette du 0,5% (contribution des entreprises de + 10 salariés) et du 0,15% (contribution des entreprises de - 10 salariés) peut être affecté à des missions d'observation de l'évolution des métiers et des qualifications, conduites dans le cadre de l'observatoire. Cette fourchette déterminée par le conseil d'administration de l'IPCO est entérinée par chaque Conseil d'administration d'OPCALIA, à qui il reviendra de fixer son taux d'intervention » (article 14)
- Un pourcentage maximal du 0,5% (contribution des entreprises de + 10 salariés) et du 0,15% (contribution des entreprises de - 10 salariés) défini par la commission paritaire nationale d'application de l'accord (CPNAA) peut être affecté au fonctionnement des CFA interprofessionnels. Dans cette limite, il revient à chaque Conseil d'administration d'OPCALIA de fixer son taux d'intervention, après avis de la COPIRE. » (article 16)
- Un pourcentage des contributions des entreprises de plus et de moins de 10 salariés affecté au financement des actions de formation liées au contrat de professionnalisation destiné aux jeunes de moins de 26 ans est défini annuellement par le Conseil d'administration OPCALIA de la région considérée. Il ne peut toutefois être inférieur à 50% des sommes collectées au titre de la professionnalisation (0,5% et 0,15%), sauf accord de l'IPCO. Le Ca OPCALIA portera une attention particulière aux jeunes sans qualification professionnelle reconnue et définira chaque année le pourcentage qu'il prévoit de leur affecter. » (article 17)
- Le Conseil d’administration OPCALIA définira chaque année le pourcentage qu’il prévoit d’affecter au financement de la période de professionnalisation, en tenant compte des publics prioritaires, tels que définis à l’article 8 du présent accord » (article 17)
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