La procédure de consultation du CE
1. Entreprises concernées
2. Compétence générale du CE en matière de formation professionnelle
3. Le plan de formation
4. Procédure de consultation du CE
5. Calendrier de consultation du CE
6. Liste des documents à communiquer au CE
7. Sanctions
Mise à jour Octobre 2010
Entreprises concernées
- La mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
- Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CE en matière de formation professionnelle.
- Dans les entreprises à établissements multiples, chaque comité d'établissement doit être consulté en matière de formation. Le comité central d'entreprise doit également être consulté sur l'ensemble de la politique de formation de l'entreprise.
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Compétence générale du CE en matière de formation professionnelle
Le CE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés et de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la formation professionnelle. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Il doit être consulté sur toute mesure de nature à affecter la formation professionnelle du personnel.
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Le plan de formation
- Le CE est obligatoirement consulté, tous les ans, sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
- Il est également consulté sur le projet de plan de formation de l’année à venir, sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l’année en cours. Cette consultation a lieu au cours de deux réunions spécifiques. Elle permet aux représentants du personnel de formuler un avis, d'émettre des propositions sur le projet de plan pour l'année à venir et de porter un jugement sur le bilan de l'année précédente.
- Toute modification du plan de formation en cours d'année suppose une nouvelle consultation du CE préalable à la mise en œuvre des actions ; à condition que les modifications apportées au plan (actions annulées ou actions nouvelles) soient de portée collective.
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Procédure de consultation du CE
La consultation du CE suppose le respect d'un certain formalisme.
- Une convocation individuelle doit être adressée aux membres du CE et aux représentants syndicaux.
- Un ordre du jour doit être préparé conjointement par l'employeur et le secrétaire du CE.
- Les documents nécessaires à l'information des membres du CE doivent leur être adressés au moins trois semaines avant la tenue de la réunion.
- La consultation donne lieu à un avis du CE.
- Le secrétaire du CE doit rédiger un procès verbal de la réunion faisant apparaître l'objet et l'avis de la consultation.
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Calendrier de consultation du CE
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de formation pour l’année à venir. Avant chacune de ces réunions, un certain nombre de documents doit être communiqué aux élus au moins trois semaines auparavant. La première réunion, relative au bilan de l’exécution du plan de formation, doit avoir lieu avant le 1er octobre de l’année. Les documents doivent être transmis aux élus avant le 10 septembre. La deuxième réunion, relative au projet de plan de formation de l’année à venir, doit avoir lieu le 31 décembre au plus tard. Les documents doivent être transmis aux élus avant le 10 décembre.
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Liste des documents à communiquer au CE
Première réunion (avant le 10 septembre)
- Une note de présentation des orientations générales de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
- Le résultat éventuel des négociations de branche ou d’un accord professionnel ;
- La déclaration 2483 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social obligatoirement établi dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises ;
- Le bilan des actions du plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience (VAE) réalisés, complétée par les informations relatives :
- aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des VAE ;
- à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
- aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
- Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de VAE et aux congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
- Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, ainsi que la mise en œuvre du Droit individuel à la formation (DIF). Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.
En ce qui concerne les bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation, le bilan précise :
- les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation, et notamment, les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ; les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.
- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation, ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Deuxième réunion (avant le 10 décembre)
- Le projet de plan de formation de l'entreprise pour l’année à venir, précisant la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l’entreprise et celles qui participent au développement des compétences des salariés.
Le projet de plan de formation doit également comporter les informations relatives :
- aux actions de formation proposées par l’employeur ;
- aux organismes de formation et aux organismes de bilans de compétences ;
- aux conditions d’organisation des actions de formation et des bilans de compétences ;
- aux conditions financières de leur exécution et aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
- Une note d’information détaillant les demandes de DIF, de périodes de professionnalisation, de CIF, de congés pour bilan de compétences et de congés pour VAE enregistrées pour l’année suivante, et notamment leur nombre, la nature des formations, leur durée, leurs coûts et les organismes de formation.
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Sanction
En cas d’absence de consultation du CE, l’employeur peut encourir une sanction pénale ou fiscale.
- Sanction pénale : le délit d'entrave. Le défaut de consultation ou la consultation irrégulière du CE peut constituer un délit d'entrave pouvant être puni par une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3 750 euros.
- Sanction fiscale. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de prouver que le CE a bien été consulté sur le plan de formation et les orientations en matière de formation professionnelle, il doit s'acquitter, en cas de contrôle, d'une majoration de 50 % du montant de sa participation légale au développement de la formation professionnelle.
L'employeur justifie du respect de l'obligation de consultation du CE en l’attestant sur l’honneur en bas de la déclaration fiscale 2483. Les sanctions pénales et fiscales peuvent se cumuler.
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