L'allocation de formation
1. Définition
2. Montant et Calcul de l'allocation de formation
3. Paiement
4. Régime social et fiscal
Mise à jour Juin 2005
|
Sources
Article 2-10-2 b de l'ANI du 5 décembre 2003
Article D. 932-1 du Code du travail
Décret N° 2004-871 du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation formation.
Courrier de la Direction de la Sécurité Sociale du 20 décembre 2004 relatif au régime au regard de la CSG et de la CRDS de l’allocation formation visée par l’article L.932-1,III du Code du travail.
|
Définition
L'allocation de formation est une forme de rémunération versée aux salariés pour les heures de formation suivies en dehors du temps de travail.
L'allocation peut être est due dans deux hypothèses :
- dans le cadre du plan, pour les actions de développement des compétences (catégorie 3),
- dans le cadre du DIF.
Dans le cadre d'une période de professionnalisation, un salarié peut être amené à se former hors temps de travail, par le recours au DIF ou à une action de développement des compétences. Dans ces cas, l'allocation de formation est due par l'employeur pour les heures réalisées en dehors du temps de travail.
Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération habituelle. L'allocation de formation est destinée à encourager le salariés à se former en dehors du temps de travail.
Haut de page
Montant et Calcul de l'allocation de formation
L'allocation est égale à 50% de la rémunération nette due au salarié. Le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié, par son entreprise, au cours des 12 derniers mois précédant la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours des douze derniers mois.
Salaire de référence =
Rémunérations nettes du salarié au cours des 12 derniers mois
---------------------------------------------------------------------
Nombre total d'heures rémunérées au cours des 12 derniers mois
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte, le total des rémunérations et le total des heures rémunérées, depuis son arrivée dans l'entreprise.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
151,67 heures x (Nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 217 jours) x 12 mois
Haut de page
Paiement
A défaut, d'accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié, au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail. (art. D. 933-1 du Code du travail)
Exemple :
Un salarié suit une formation en dehors du temps de travail du 10 septembre au 5 octobre.
Il devra percevoir son allocation formation au plus tard le 31 octobre pour les heures effectuées en septembre, et au plus tard le 30 novembre pour les réalisées en octobre.
Un document récapitulant les heures de formation effectuées et les versements de l'allocation formation est remis, chaque année, au salarié et annexé au bulletin de paie.
Haut de page
Régime social et fiscal
- L'allocation est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales dues, par l'employeur et le salarié, au titre des rémunérations, y compris la CSG et la CRDS.
- Elle est imposable au titre de l'impôt sur les revenus des personnes physiques, les salariés ont l'obligation de la mentionner dans leur déclaration d'impôt.
- Le montant de l'allocation est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Haut de page
