Nouvelle durée des mandats des IRP

Election des Institutions Représentatives du Personnel Nouvelle durée des mandats

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a modifié les dispositions relatives à la durée des mandats des élus du personnel dans les entreprises. Cette durée est désormais portée de deux à quatre ans.
 

Mandats concernés

Sont concernés : les délégués du personnel, les représentants du personnel aux comités d’entreprise (CE), comités d’établissement, comités centraux d’entreprise (CCE) et comités de groupe.

Ne sont pas visés les mandats des membres du CHSCT.

De plus, la périodicité de l’obligation de l’employeur d’organiser les élections, d’en informer par voie d’affichage le personnel mais aussi d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, passe de 2 à 4 ans.

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Mise en oeuvre

L’allongement de la durée des mandats ne s’applique pas aux mandats en cours. Seules sont concernées les élections intervenant après la publication de la loi.

Ainsi, toutes les institutions représentatives du personnel élues avant le 4 août 2005 devront donc être renouvelées au bout de deux ans. Au-delà de cette date, elles le seront pour quatre ans.

Attention : une possibilité de déroger à ces nouvelles dispositions est offerte aux partenaires sociaux. La loi du 2 août 2005 autorise « un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise selon le cas, à fixer une durée du mandat des délégués du personnel, des représentants du personnel aux CE, comités d’établissement,  CCE et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans »  (article 96, VIII de la loi du 2 août 2005). Cette possibilité de dérogation n’est pas inscrite dans le code du travail.

Référence : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 (JO 3/08/05)

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