La validation des acquis de l'expérience (VAE)
1. Définition
2. Public
3. Conditions
4. Procédure
5. Jury
6. Effet
7. Modalités d'accès à la VAE pour les salariés
8. Financement
Mise à jour Septembre 2010
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Sources
Articles L6111-1, L6313-1, L3142-1, L3142-4, L3142-5, L6421-2, L6422-1, L6422-3, L6422-5, L6422-6, L6422-9, R6422-1, R6422-2, R6322-3, R6322-4, R6322-5, R6422-9, R6422-12 du Code du travail.
Article L335-5 du Code de l’Education
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Définition
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. (article L6111-1 du code du travail) »
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Public
La VAE est ouverte à toute personne engagée dans la vie active, quel que soit son statut. Toute personne peut demander une VAE, sans condition d’âge, de diplôme, de statut ou de situation personnelle.
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Conditions
La seule condition est celle de l’exercice d’activités entrant dans le champ du diplôme préparé pendant au moins trois ans. L’ensemble des activités, professionnelles ou bénévoles, en rapport avec la certification recherchée, peut être pris en compte si elles ont été exercées, de manière continue ou non, pendant trois ans. Les périodes de formation ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de cette durée.
Il ne peut être exigé un niveau académique pour présenter une demande de VAE. Seul le niveau d’exercice des activités doit être retenu pour apprécier la possibilité de validation.
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Procédure
La demande de VAE doit être adressée à l’autorité qui délivre le titre, le diplôme ou le Certificat de qualification professionnelle (CQP). Les procédures de demande et les conditions d’examen de la demande relèvent de cette autorité sous les réserves suivantes :
- le candidat doit constituer un dossier comprenant des documents qui rendent compte des activités exercées ;
- la demande est examinée par un jury constitué conformément au règlement du diplôme ou titre.
Le cadre réglementaire de la VAE confère une latitude importante aux autorités délivrant les titres ou diplômes. Il revient à ces autorités de fixer les règles selon lesquelles il est procédé à la validation ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement des jurys de validation.
Les procédures doivent permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances certifiées par le diplôme ou titre.
La VAE n’est en aucun cas une possibilité de s’inscrire à des tests ou examens. L’application stricte de la réglementation conduit à valider par l’analyse des activités passées et non en imposant des conditions d’activités présentes (ce qui rendrait la VAE impraticable aux demandeurs d’emplois ou aux personnes ayant changé d’activité). La VAE ne saurait non plus se résumer à des mises en situation, qui ne constituent pas une analyse des activités passées.
Toute autorité délivrant un titre ou diplôme doit être en capacité de justifier de l’existence de ces règles de délivrance et de fonctionnement et de leur respect.
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Jury
- Le jury doit comprendre au moins un quart de représentants qualifiés des professions (pour moitié employeurs et pour moitié salariés) et doit tendre à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
- Le jury est souverain pour valider les acquis et attribuer tout ou partie du diplôme. Il précise les aptitudes, connaissances et compétences qui devront être acquises dans un délai de cinq ans pour l’obtention totale du titre.
- Le jury de VAE n’est pas seulement décisionnaire par rapport à la délivrance de tout ou partie du diplôme ou titre. Il est également prescripteur soit de formation, soit d’activités complémentaires qui peuvent être exercées pendant trois ans, le demandeur ayant cinq ans pour obtenir la totalité du diplôme.
- Depuis la loi du 24 novembre 2009, les dépenses afférentes à la participation à un jury de VAE peuvent être financées sur les fonds de la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail). Par ailleurs, lorsqu'un salarié est désigné pour participer un jury de VAE, l'employeur est tenu de lui accorder une autorisation d'absence avec maintien de sa rémunération, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours (articles L3142-1, L3142-4, L3142-5 du Code du travail).
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Effet
La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôles des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
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Modalités d'accès à la VAE pour les salariés
Une action de validation des acquis de l'expérience peut être réalisée, à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ou à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé pour VAE.
VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
La VAE ne peut être mise en œuvre qu'avec le consentement du salarié. Son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (article L6421-2 du Code du travail).
Elle est réalisée en application d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et le ou les organismes qui interviennent en vue de la validation des acquis du candidat. (article R6422-13 du Code du travail). La convention précise le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
Le Congé pour validation des acquis de l’expérience
Lorsque la personne souhaitant réaliser une VAE est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience. La durée du congé ne peut excéder 24 heures, consécutives ou non. Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence. L'autorisation d'absence est de droit. Elle doit être formulée auprès de l’employeur au moins 2 mois avant la date de l’action de validation des acquis de l’expérience. Elle doit mentionner la date de l’action, sa désignation, sa durée et l’organisme intervenant dans la validation. L’employeur doit faire connaître à l’intéressé, par écrit, dans le mois suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons motivant son report. L’employeur peut reporter la satisfaction à l’autorisation d’absence pour des raisons de services, sans que le report puisse excéder 6 mois (articles L6422-1, L6322-3, L6322-5 du Code du travail et R6422-1, R6422-2, R6322-3, R6322-4, R6322-5 du Code du travail).
Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de VAE ne peut prétendre, dans la même entreprise, à une nouvelle absence dans le même but avant un an.
A noter : LA VAE est accessible dans le cadre du DIF, même si la loi ne le prévoit pas expressément.
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Financement
Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Les dépenses liées à la validation des acquis de l’expérience sont imputables sur la participation au développement de la formation continue des entreprises. A ce titre, elles peuvent faire l'objet d'une l’objet d’une prise en charge par l’OPCA dont relève l’entreprise, en cas de démarche initiée par l’entreprise et inscrite au plan de formation (article R6422-9 du code du travail). Pour être imputables, les dépenses de VAE doivent être effectuées dans le cadre de la convention tripartite (salarié, employeur, organisme certificateur) (article R6422-12 du Code du travail).
Dans le cadre d’un congé pour VAE
- En cas de démarche individuelle initiée par le salarié dans le cadre du congé pour VAE, les dépenses liées à la validation des acquis peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FONGECIF dont relève l’entreprise (article L6422-6, L6422-9 du code du travail).
- Le salarié bénéficiaire d’un congé pour VAE qui a obtenue la prise en charge de l'action de validation des acquis, a droit à une rémunération calculée en pourcentage de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. La prise en charge de la rémunération s’effectue dans la limite de 24 heures par salarié, par action de VAE.
- L’organisme paritaire assure, en priorité, la prise en charge des frais liés à la réalisation d’une action de validation des acquis de l’expérience, se déroulant, à la demande du salarié, en dehors du temps de travail
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