Le congé individuel de formation
1. Objectif
2. Publics visés
3. Calcul du délai de franchise
4. Formation
5. Modalités d’obtention d'un CIF
6. Durée de l'absence
7. Report de la demande
8. Demandes prioritaires
9. Formalités
10. Procédure
11. Statut du salarié
12. Rémunération
13. Financement
14. CIF hors temps de travail
Mise à jour Septembre 2010
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Sources
- ANI (accord national interprofessionnel) du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels qui fusionne l’ANI « formation » du 7 janvier 2009 et l’ANI « formation » du 5 décembre 2003
- Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25/11/2009)
- Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 (JO du 19/01/2010) sur la durée minimum de formation du CIF hors temps de travail
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Objectif
Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise ou mises en œuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
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Publics visés
Tout salarié, quels que soient l’entreprise dans laquelle il travaille, la nature et les caractéristiques de son contrat (CDI, CDD, interim, temps partiel) peut bénéficier d’un CIF :
- Les salariés en CDI doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise. Par ailleurs, ils doivent respecter un délai de franchise d’au minimum de 6 mois entre deux CIF. Ce délai ne peut pas dépasser 6 ans quelle qu’ait été la durée du précédent CIF.
- Les salariés en CDD doivent justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
- Les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés doivent justifier d’une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise (article s L. 6322-5 et R. 6322-2 du Code du travail).
La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
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Calcul du délai de franchise
Le délai de franchise varie en fonction de la durée du précédent CIF. La durée de ce délai se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF de la façon suivante :
Durée du précédent CIF (en heures) / 12
Lorsque la formation réalisée dans le cadre d'un CIF comporte plusieurs sessions ou modules, le délai de franchise ne s'applique qu'une fois, à compter du dernier jour de la dernière session ou module.
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Formation
- Les actions réalisées dans le cadre d’un CIF doivent répondre à la définition de l’action de formation professionnelle continue donnée par les articles L.6313-1 et suivants du Code du travail et l’article L.6322-4. Elles doivent en outre répondre aux critères légaux d’imputabilité : objectifs déterminés, programme préétabli précisant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens de suivi de son exécution et d’appréciation de ses résultats (article L.6353-1 du Code du travail).
- Ces actions peuvent avoir ou non un caractère professionnel. Toutefois, les Fongecif ne disposent pas de ressources suffisamment importantes pour accepter toutes les demandes de CIF. Ils fixent donc des actions prioritaires qui correspondent le plus souvent à des actions de reconversion ou de qualification pour les personnes les moins diplômées ou parfois à des formations demandées par des seniors.
- Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail (voir ci-dessous "CIF hors temps de travail") et peuvent s’exercer soit en continu et à temps plein, soit à temps partiel, soit comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique.
- Elles peuvent comprendre un temps de travail personnel complémentaire au temps de formation ou une période d’application en entreprise en liaison avec les objectifs de l’action de formation et un stage en entreprise ayant pour objet l’acquisition des connaissances de base nécessaires à son accomplissement.
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Modalités d’obtention d’un CIF
Chaque salarié peut demander une autorisation d’absence en vue de suivre une action de formation qui n'a pas été intégrée dans le plan de formation. L'autorisation d'absence est de droit si le salarié satisfait aux conditions d’ancienneté et au respect du délai de franchise.
La demande d'autorisation d'absence doit être formulée par écrit et préciser les informations suivantes :
- la date d'ouverture de l'action,
- la désignation et la durée de l'action,
- le nom de l'organisme de formation.
Elle doit parvenir à l'employeur :
- au moins 4 mois à l'avance lorsqu'elle suppose une absence de travail consécutive de 6 mois ou plus
- au moins 2 mois à l’avance lorsque la formation demandée est à temps partiel ou d’une durée inférieure à 6 mois, ou si la demande vise le passage ou la préparation d’un examen.
Dans le mois qui suit la demande, l'employeur fait connaître, par écrit, son accord ou les raisons motivant son report ou son rejet.
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Durée de l'absence
La durée de l’absence est égale à la durée nécessaire à la formation choisie, compte tenu du calendrier présenté par le dispensateur et, le cas échéant, du temps de trajet nécessaire.
| La durée ne peut excéder 1 an |
La durée ne peut excéder 1 200 heures |
Le CIF est considéré comme discontinu lorsqu’il est accordé pour une formation constituée de plusieurs séquences, sessions ou modules alternant avec des reprises de travail.
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Report de la demande
- Contrairement au DIF (Droit individuel à la formation), si le salarié remplit les conditions d’accès au CIF, l’employeur ne peut le lui refuser. Il peut seulement reporter le départ en formation (report motivé).
- La demande d'autorisation d'absence peut être différée quand le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise ou de l'établissement dépasse 2% des effectifs (article L6322-7 du Code du travail).
- Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'autorisation d'absence peut être différée si le nombre d'heures de congés de formation demandés dépasse 2% du volume d'heures de travail effectuées dans l'année (article L.6322-8 du Code du travail).
- Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la demande de congé de formation peut être différée dès lors qu'elle aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du congé de formation (article L.6322-9 du Code du travail).
- La satisfaction à un congé de formation peut également être reportée pour des raisons de service, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sans que le report puisse excéder 9 mois. Dans cette hypothèse, le salarié peut présenter à nouveau sa demande, avant l'expiration du report, s'il estime que les conditions qui l'ont motivé ont cessé (article R.6322-7 du Code du travail).
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Demandes prioritaires
Lorsque plusieurs demandes se trouvent en compétition, les demandes satisfaites en priorité sont, dans l'ordre, celles :
- des salariés dont la demande a déjà fait l'objet d'un report
- des salariés dont la formation a du être interrompue pour des motifs reconnus valables, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel
- des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise
- des salariés n'ayant jamais bénéficié d'un CIF.
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Formalités
A la fin de chaque mois et moment de la reprise du travail, le bénéficiaire du CIF doit remettre à l'entreprise, une attestation de fréquentation effective de la formation. L'absence au stage de formation, sans motif valable, entraîne la suppression de l'autorisation d'absence.
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Procédure
Pour bénéficier d’un CIF-CDI, le salarié qui remplit les conditions d’accès doit obtenir de son employeur une autorisation d’absence (qui entraîne la suspension du contrat de travail pendant la durée de la formation) et faire une demande de prise en charge financière (rémunération + coûts pédagogiques) auprès du Fongecif auquel l’employeur de plus de 10 salariés a versé sa contribution « CIF » (0,20 % de la masse salariale brute). Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont assujetties à aucune contribution « CIF », mais leurs salariés ont néanmoins droit au CIF.
A noter : Le CIF-CDD est financé par une contribution distincte (1 % CIF-CDD calculée à partir sur la masse salariale brute des salariés en CDD). Les ex-CDD sont en général en situation de recherche d’emploi lorsqu’ils font une demande de CIF-CDD auprès du Fongecif de leur dernier employeur.
Le salarié doit retirer auprès du Fongecif un dossier de demande de prise en charge qu’il doit remplir lui-même, avec l’organisme de formation et son employeur.
Attention : chaque Fongecif a ses propres prègles de prise en charge. La demande doit donc être effectuée en respectant la procédure et les délais impartis (les Fongecif/Opacif répondent dans un délai minimum de 2 mois). Avant de s’engager dans une démarche de CIF, le salarié est invité à se renseigner auprès du Fongecif de son employeur qui dispose le plus souvent d’un site Internet détaillant les démarches à effectuer.
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Statut du salarié
Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu. Employeur et salarié restent tenus par un certain nombre d'obligations :
- Le temps de formation est assimilé à du temps de travail et génère des congés payés.
- L'ancienneté continue à courir.
- Le salarié reste électeur et éligible dans l'entreprise. S'il est titulaire d'un mandat syndical ou de représentant du personnel, il conserve son mandat pendant la durée de la formation.
- L'employeur peut procéder au licenciement du salarié pendant sa formation.
- Le salarié bénéficiaire d'un CIF peut bénéficier d'autres congés dans l'année, sans avoir de délai de franchise à respecter (notamment le congé bilan de compétences ou le congé pour VAE).
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Rémunération
Le salarié bénéficiaire d'un CIF qui a obtenu du Fongecif la prise en charge des dépenses afférentes au congé a droit à une rémunération. C'est à l'employeur d'établir le bulletin de salaire et de verser la rémunération du salarié. L'employeur se fera ensuite rembourser par le Fongecif dont il dépend.
Rémunération en CIF-CDI
| Inférieur à 2 fois le Smic |
100 % du SR |
100 % du SR au-delà d'un an |
| Supérieur ou égal à 2 fois le Smic |
80 % du SR 90 % du SR si action prioritaire (plancher : 2 fois le Smic) |
60 % du SR au-delà d'un an (plancher : 2 fois le Smic |
Source : Article L.6322-17 du Code du travail
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Financement
La prise en charge des rémunérations et des frais de formation est assurée par la cotisation de 0,20% versée par les entreprises au Fongecif/Opacif dont elles relèvent.
La durée de la prise en charge est limitée à 1 an ou 1200 heures. Des accords de branche ou des accords conclus avec l'Etat ou les Régions peuvent prévoir un financement CIF d'une durée supérieure.
Les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par le Fongecif/Opacif, dans le cadre des priorités et critères définis par ses instances.
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CIF hors temps de travail
La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle possibilité de prise en charge par les Fongecif de formations hors temps de travail dans le cadre d’un CIF. Ce dispositif se distingue du CIF-CDI classique (article L.6322-64 du Code du travail). Rappelons qu’il est toujours possible, en dehors de cette nouvelle opportunité, de bénéficier d’un CIF en partie seulement en dehors du temps de travail, y compris sur des jours de RTT (réduction du temps de travail).
Public visé. Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. La loi ne précise pas si les salariés en CDD et en mission d’intérim de plus d’un an sont concernés.
Formalités. La formation se déroulant en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander à son employeur une autorisation d’absence. Il doit effectuer lui-même les démarches de pris en charge totale ou partielle des frais de formation au Fongecif/Opacif.
Formation non rémunérée. Le salarié qui suit une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie d’aucune rémunération. Il ne perçoit pas non plus l’allocation de formation qui est versée pour les formations hors temps de travail se déroulant dans le cadre du plan de formation ou du DIF.
Protection AT-MP. Le salarié bénéficie d’une protection sociale AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles).
Durée minimum de formation. Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de formation par le Fongecif, la durée de l’action doit être d’au minimum 120 heures.
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