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Congé Individuel de Formation

Espace Employeur

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Objectif

• Évoluer et accéder à un niveau supérieur de qualification ;
• Changer d’activité ou de profession ;
• S’ouvrir à la culture et à la vie sociale.

Publics visés

Ce droit concerne tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Interim…) quelles que soient la taille de l’entreprise et sa forme juridique.

Ainsi, les entreprises de moins de 10 salariés ne sont assujetties à aucune contribution fiscale au titre du CIF, contrairement aux entreprises de plus de 10 salariés (0,20% de la masse salariale brute), mais leurs salariés peuvent cependant faire une demande de CIF auprès du Fongecif

Conditions à remplir par le salarié

Pour bénéficier d'un CIF, le salarié en CDI doit :

• Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise au moment de sa demande quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;

Pour bénéficier d’un CIF, le salarié en CDD doit avoir travaillé :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Le salarié en CDI doit faire une demande d’autorisation d’absence à son employeur qui comporte les informations suivantes : date de début du stage, désignation de celui-ci, durée de la formation, nom de l’organisme qui la dispense.

La demande d’autorisation d’absence doit parvenir à l’employeur :

• au moins 4 mois à l’avance lorsqu’elle suppose une absence de travail consécutive de 6 mois ou plus ;
• au moins 2 mois à l’avance lorsque la formation demandée est à temps partiel ou d’une durée inférieure à 6 mois ou si la demande vise le passage ou la préparation d’un examen.

Si le salarié ne respecte pas ces délais, l’employeur peut légitimement refuser le CIF. Par contre, si le salarié respecte les conditions d’accès au CIF et la procédure, l’employeur ne peut pas refuser le CIF. Il ne peut que reporter le départ, sous certaines conditions, de 9 mois au maximum

Formations envisageables

Les actions réalisées dans le cadre d »un CIF doivent répondre à la définition de l’action de formation professionnelle continue donnée par les articles L.6313-1 et suivants du Code du travail et l’article L.6322-4 (acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances, promotion, adaptation, prévention).

Elles doivent en outre répondre aux critères légaux d’imputabilité : objectifs déterminés, programme préétabli précisant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens de suivi de son exécution et d’appréciation de ses résultats (article L.6353-1 du Code du travail).

Toutefois, les Fongecif ne disposent pas de ressources suffisamment importantes pour accepter toutes les demandes de CIF.

Ils fixent donc des actions prioritaires qui correspondent le plus souvent à des actions de reconversion ou de qualification pour les personnes les moins diplômées, ou parfois à des formations demandées par des seniors.

Durée

Le CIF ne peut avoir une durée supérieure à 12 mois (temps plein) ou 1 200 heures (temps partiel).

L’action de formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou discontinue.

Droits du salarié

Pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu et le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

La couverture sociale et les droits aux congés payés sont maintenus.

Financement

La prise en charge financière du Fongecif prend en compte la rémunération du salarié, les frais d’inscription, de transport et d’hébergement liés à la formation.

La rémunération est calculée à partir d’une rémunération de référence, correspondant à ce qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler.

 Rémunération en CIF-CDI

Salaire de référence (SR)	Formation < un an ou < 1 200 heures	Formatio > un an ou > 1 200 heures
Inférieur à 2 fois le SMIC	100 % du SR	100 % du SR au-delà d'un an
Supérieur ou égal à 2 fois le SMIC	80 % du SR 90 % du SR si action prioritaire (plancher : 2 fois le SMIC)	60 % du SR au-delà d'un an (placher : 2 fois le SMIC)

 

Source : Article L.6322-17 du Code du travail

Incidents pendant le CIF

Interruption de la formation 

Le salarié est tenu de suivre avec assiduité sa formation.

Il ne peut s’en absenter que pour un motif légitime (maladie, maternité, accident) ou pendant les jours fériés. En cas d’absence illégitime, l’organisme de formation peut renvoyer le salarié et l’employeur le sanctionner.

Le Fongecif peut être amené à suspendre sa prise en charge financière. Par ailleurs, en cas d’abandon de la formation par le salarié, l’employeur n’est pas tenu de le réintégrer avant le terme du CIF.

Demande de retour anticipé par l’employeur 

L’autorisation d’absence est accordée pour la durée de la formation.

L’employeur ne peut donc pas rappeler le salarié avant la fin du CIF à la différence du plan de formation.

Fermeture de l’organisme de formation

En cas de fermeture de l’établissement pendant les vacances universitaires par exemple, le Fongecif interrompt la prise en charge de la rémunération. Le salarié peut prendre ses congés payés ou négocier avec son employeur, avant le départ en CIF, un retour dans l’entreprise pendant cette période.

Licenciement

Le CIF ne protège pas contre un licenciement pour motif économique ou personnel.

Le Fongecif interrompt en principe sa prise en charge.

Toutefois, un dispositif permet au salarié licencié de poursuivre sa formation avec maintien de sa prise en charge, au-delà du licenciement.

Le salarié licencié doit opter entre 2 régimes : soit il décide de poursuivre sa formation dans le cadre de sa prise en charge par le Fongecif, soit il renonce à ce financement et décide de s’inscrire à Pôle emploi.

Il pourra poursuivre sa formation si elle est validée par Pôle emploi dans le cadre de son PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Il est nécessaire, dans ce cas, que le salarié ait droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) du régime d’assurance chômage.

CIF hors temps de travail

La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle possibilité de prise en charge par les Fongecif/Opcacif de formations hors temps de travail dans le cadre d’un CIF qui se distingue cependant du CIF-CDI classique (article L.6322-64 du Code du travail).

Rappelons qu’il est toujours possible, en dehors de cette nouvelle opportunité, de bénéficier d’un CIF en partie seulement en dehors du temps de travail, y compris sur des jours de RTT (réduction du temps de travail).

Public visé

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. La loi ne précise pas si les salariés en CDD et en mission d’intérim de plus d’un an sont concernés.

Formalités

La formation se déroulant en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander à son employeur une autorisation d’absence. Il doit effectuer lui-même les démarches de prise en charge totale ou partielle des frais de formation au Fongecif/Opacif.

Formation non rémunérée 

Le salarié qui suit une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie d’aucune rémunération. Il ne perçoit pas non plus l’allocation de formation qui est versée pour les formations hors temps de travail se déroulant dans le cadre du plan de formation ou du DIF.

Protection AT-MP 

En revanche, le salarié bénéficie d’une protection sociale AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles).

Durée minimum de formation

Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de formation par le Fongecif, la durée de l’action doit être d’au minimum 120 heures.