Contrat de professionnalisation

Espace Employeur

La loi du 24 novembre 2009 élargit le public du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux et au CUI (Contrat unique d’insertion). Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans ne sont donc plus les seuls bénéficiaires de ce contrat.

Publics visés

• Jeunes de moins de 26 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
• Bénéficiaires de minima sociaux : RSA (revenu de solidarité active), AAH (allocation adultes handicapés) ; ASS (allocation de solidarité spécifique) ; RMI (revenu minimum d’insertion) et API (allocation parent isolé) dans les DOM (départements d’Outre-mer), et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Anciens titulaires d’un CUI (Contrat unique d’insertion) mis en place au 1er janvier 2010. Ce nouveau dispositif remplace tous les contrats aidés qui existaient jusque-là. En premier lieu, le CI-RMA (contrat d’insertion – revenu minimum d’activité) et le CAV (contrat d’avenir) sont abrogés. Le CUI prend la forme du CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour les employeurs du secteur non marchand, et du CIE (contrat initiative emploi) pour les employeurs du secteur marchand.

Durée de contrat

• Contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois en CDD ou en CDI (période de formation de 6 à 12 mois) ;
• Possibilité de porter ces durées à 24 mois par accord de branche ou interprofessionnel pour des publics et des actions prioritaires ;
• La durée de la formation est de 15% minimum de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

Qualifications

Le contrat de professionnalisation vise à acquérir une qualification qui peut être : 

• Enregistrée dans le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
• Reconnue dans les classifications d’une CCN (Convention collective nationale),
• Un CQP (Certificat de qualification professionnelle).

Formation

• Alternance d’activités professionnelles et de formation externe ou interne si l’entreprise dispose de moyens de formation identifiés et structurés.
• Dans un délai de 2 mois après la signature du contrat, l'employeur apprécie avec le salarié l'adéquation du programme de formation en fonction de ses acquis. Si nécessaire, le programme de formation peut être revu (contenu, rythme…). Un avenant au contrat doit être signé avec le salarié et transmis à l'Opca.

Rémunération

* A défaut de dispositions de la convention collective fixant un salaire minimum particulier applicable aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

** Ces rémunérations sont majorées de 10 points dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau. 

Exonération des cotisations patronales

• L’embauche d’un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, donne droit - jusqu'à la fin du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI – à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse) et d'allocations familiales, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le Smic et ce jusqu'à la fin du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI.
• L’embauche d’un demandeur d'emploi âgé de 16 à 44 ans révolus, donne droit à l'exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon »