Contrat de professionnalisation

Espace Salarié

La loi du 24 novembre 2009 élargit le public du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux et au CUI (Contrat unique d’insertion).

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans ne sont donc plus les seuls bénéficiaires de ce contrat.

Publics visés

• Jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi,
• Bénéficiaires de minima sociaux : RSA (revenu de solidarité active), AAH (allocation adultes handicapés) ; ASS (allocation de solidarité spécifique) ; RMI (revenu minimum d’insertion) et API (allocation parent isolé) dans les DOM (départements d’Outre-mer), et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Anciens titulaires d’un CUI (Contrat unique d’insertion) mis en place au 1er janvier 2010. Ce nouveau dispositif remplace tous les contrats aidés qui existaient jusque-là. En premier lieu, le CI-RMA (contrat d’insertion – revenu minimum d’activité) et le CAV (contrat d’avenir) sont abrogés. Le CUI prend la forme du CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour les employeurs du secteur non marchand, et du CIE (contrat initiative emploi) pour les employeurs du secteur marchand.

Durée de contrat

• Soit un CDD de 6 à 12 mois, renouvelable une fois si son objectif n’a pas pu être atteint (échec à l’examen, maladie du salarié, défaillance de l’organisme de formation, maternité, accident du travail),
• Soit un CDI comportant en début de contrat une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
• Ces durées peuvent être portées jusqu’à 24 mois par accord de branche ou interprofessionnel ou lorsque les bénéficiaires sont des publics en difficulté d’insertion (titulaires de minima sociaux…).
• En cas de rupture du contrat de professionnalisation, l’Opca peut poursuivre la prise en charge des dépenses de formation dans les cas suivants : licenciement économique, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, en dehors de la faute grave ou force majeure, et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qualifications

 Le contrat de professionnalisation vise à acquérir une qualification qui peut être :

• Enregistrée dans le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
• Reconnue dans les classifications d’une CCN (Convention collective nationale),
• Un CQP (Certificat de qualification professionnelle).

Formation

• La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.
• Alternance d’activités professionnelles et de formation externe ou interne si l’entreprise dispose de moyens de formation identifiés et structurés
• Dans un délai de 2 mois après la signature du contrat, l’employeur apprécie avec le salarié l’adéquation du programme de formation en fonction de ses acquis. Si nécessaire, le programme de formation peut être revu (contenu, rythme…). Un avenant au contrat doit être signé avec le salarié et transmis à l’Opca.

Rémunération

* A défaut de dispositions de la convention collective fixant un salaire minimum particulier applicable aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

** Ces rémunérations sont majorées de 10 points dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.