Cotisations : mode d'emploi
Dispositif légal
La participation au développement de la formation continue des salariés est une obligation annuelle fixée par la loi. Le montant de cette participation dépend de la taille de l’entreprise et il est calculé en pourcentage de sa Masse salariale brute (MSB).
Depuis le vote de la Loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, entre 5 et 13 % des contributions des entreprises sont reversées annuellement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
0,15% Professionnalisation
Financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et au DIF (Droit Individuel à la Formation) prioritaire.
0,40% Plan de formation
Financement des actions de formation du Plan de formation.
0,15% Professionnalisation
Financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et au DIF (Droit Individuel à la Formation) prioritaire.
0,90% Plan de formation
Financement des actions de formation du plan de formation ; du DIF (non prioritaire) ; de l'allocation de formation hors temps de travail ; de la rémunération et des frais annexes.
0,50% Professionnalisation
Financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et au DIF (Droit Individuel à la Formation) prioritaire.
0,90% Plan de formation
Financement des actions de formation du plan de formation ; du DIF (non prioritaire) ; de l'allocation de formation hors temps de travail ; de la rémunération et des frais annexes.
0,20% Congé individuel de formation (CIF)Versement à un OPACIF/FONGECIF pour assurer le financement du Congé individuel de formation (CIF), du congé pour Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou du congé de bilan de compétences.
Seuils de prélèvements obligatoires
- L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi. Celle-ci vise à encourager les employeurs à recruter au-delà du seuil de 9 salariés.
- La loi 2008-776 du 04 Août 2008 modifie le calcul des cotisations pour une entreprise ayant franchi le seuil des 20 salariés
- Le décret 2009-818 du 1er Juillet 2009 modifie le calcul des cotisations pour une entreprise ayant franchi le seuil des 10 salariés
Pour plus de détails, voir En savoir + ci-contre.
Dates à retenir
Au plus tard, le 29 février :
- Versement des cotisations
- Entreprises de 20 salariés et plus : Plan de formation ; Professionnalisation ; Congé Individuel de Formation
- Entreprises de moins de 20 salariés : Formation continue ; Professionnalisation
Pour le 30 avril, dépôt des déclarations fiscales :
- 2482 - Taxe d'apprentissage
- 2483 - Formation continue des entreprises de 10 salariés et plus
