Congé Individuel de Formation

Espace Salarié

Définition et objectif

Le congé individuel de formation est une autorisation d’absence (en général de 1 an) qui vous permet de suivre une formation de votre choix, indépendamment des actions organisées dans votre entreprise, afin :

• d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
• d'acquérir de nouvelles compétences en vue d’une reconversion,
• de s’ouvrir à d’autres activités culturelles, sociales ou associatives.

Toutefois, les Fongecif ne disposent pas de ressources suffisamment importantes pour accepter toutes les demandes de CIF.

Ils fixent donc des actions prioritaires qui correspondent le plus souvent à des actions de reconversion ou de qualification pour les personnes les moins diplômées, ou parfois à des formations demandées par des seniors.

Initiative

 Le CIF est mis en oeuvre à votre initiative.

Votre employeur peut cependant être intéressé par votre formation et accepter de cofinancer le coût de la formation ou de prendre en charge une partie de votre salaire. Il pourra imputer ces sommes sur sa participation au financement de la formation professionnelle continue (le 0,9% du 1,6% pour les entreprises de plus de 10 salariés).

Bénéficiaire

Ce droit concerne tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Interim…) quelles que soient la taille de l’entreprise et sa forme juridique.

Ainsi, les entreprises de moins de 10 salariés ne sont assujetties à aucune contribution fiscale au titre du CIF, contrairement aux entreprises de plus de 10 salariés (0,20% de la masse salariale brute), mais leurs salariés peuvent cependant faire une demande de CIF auprès du Fongecif.

Les bénéficiaires de CDD ont également accès au CIF. Lorsqu’ils font la demande de CIF-CDD, ils sont généralement en situation de recherche d’emploi. Ils doivent s’adresser au Fongecif de leur dernier employeur qui leur aura remis en début ou en fin de contrat de travail un BIAF (Bordereau individuel d’accès à la formation) comportant les coordonnées de cet organisme.

Mise en oeuvre

La demande doit être adressée à votre employeur par écrit, dans des délais précis, pour obtenir une autorisation d’absence (désignation, durée et date de début du stage, nom de l’organisme de formation …).

Vous devez par ailleurs adresser à l’organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire, et éventuellement de vos frais de formation.

En règle générale, le Fongecif répond au salarié dans un délai minimum de 2 mois. Vous avez donc intérêt à tenir compte de ce délai avant d’effectuer votre demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur. Un départ en CIF se prépare longtemps à l’avance (près d’un an) entre la définition du projet de formation, la recherche de l’organisme et les démarches à effectuer auprès de l’employeur et du Fongecif.

Vos droits et obligations

Pendant le CIF, votre contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Vous avez l’obligation de justifier de votre présence en formation.

A la fin de votre CIF, votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre poste de travail ou un poste équivalent.

Rémunération et temps de travail

La prise en charge financière du Fongecif prend en compte votre rémunération, les frais d’inscription, de transport et d’hébergement liés à la formation.

Toutefois, chaque Fongecif définit ses priorités de prise en charge. Vous n’avez donc aucune certitude d’obtenir une prise en charge totale de votre rémunération et des coûts pédagogiques.

La rémunération est calculée à partir d’une rémunération de référence, correspondant à ce que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

Rémunération en CIF-CDI

Source : Article L.6322-17 du Code du travail

CIF hors temps de travail

La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle possibilité de prise en charge par les Fongecif/Opcacif de formations hors temps de travail dans le cadre d’un CIF qui se distingue cependant du CIF-CDI classique (article L.6322-64 du Code du travail).

Rappelons qu’il est toujours possible, en dehors de cette nouvelle opportunité, de bénéficier d’un CIF en partie seulement en dehors du temps de travail, y compris sur des jours de RTT (réduction du temps de travail).