


La participation au développement de la formation continue des salariés est une obligation annuelle fixée par la loi. Le montant de cette participation dépend de la taille de l’entreprise et il est calculé en pourcentage de sa Masse salariale brute (MSB).
Depuis le vote de la Loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, entre 5 et 13 % des contributions des entreprises sont reversées annuellement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
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Seuils de prélèvements obligatoires
Fiche Focus : Calcul des effectifs
Fiche Focus : Franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
Fiche Focus : Frais de CCI


Versement des cotisations
Entreprises de 20 salariés
et plus :
Plan de formation
Professionnalisation
Congé Individuel de Formation
Entreprises de moins
de 20 salariés :
Formation continue
Professionnalisation

Dépôt des déclarations fiscales
2482 - Taxe d'apprentissage
2483 - Formation continue des entreprises de 10 salariés et plus