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calculer ses cotisations

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Dispositif légal
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camembert
   
 
legende 0,15%
Financement d'actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation et DIF.
legende Le solde peut financer, en fonction des règles définies par chaque OPCA, les actions du plan de formation, rémunérations et frais annexes du contrat, de la période de professionnalisation, du plan et du DIF, allocation de formation hors temps de travail.
 
camembert
   
legende 0,15%
Financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.
legende

0,90%
Financement des actions de formation du plan de formation
 
camembert
   
legende 0,50%
OPCA de branche ou
à défaut Interprofessionnel (*) : Contrat et période de professionnalisation dont le tutorat, DIF.
legende

0,90%
OPCA Interprofessionnel, de branche ou gestion interne au choix de l’entreprise (*)
Actions au titre du Plan de formation ;
DIF (non prioritaire) ;
Allocation de formation hors temps de travail ;
Rémunération et frais annexes de contrat, de la période de professionnalisation ou du plan.
legende 0,20%
Versement à l’OPACIF agréé PPI (Projet Professionnel Individuel)
* selon les obligations conventionnelles et légales


En savoir plus

A télécharger

• Bordereau de versement 10 et +
• Bordereau de versement - 10
• Calcul des effectifs
• Franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
• Frais de CCI


Seuils de prélèvements obligatoires
L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi. Celle-ci vise à encourager les employeurs à recruter au-delà du seuil de 9 salariés.

La contribution à la formation professionnelle s’élève à 1,05% de la masse salariale brute au lieu de 1,6% pour les entreprises entre 10 à moins de 20 salariés. La répartition s’articule comme suit : 0,9% pour le plan (taux inchangé) et 0,15 pour la professionnalisation & DIF.

Fiche Focus : Calcul des effectifs
Fiche Focus : Franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
Fiche Focus : Frais de CCI

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• Ordonnance
n° 2005-895


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Dates à retenir

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Au plus tard le 29 février

Versement des cotisations

Entreprises de 10 salariés
et plus :
Plan de formation
Professionnalisation
Congé Individuel de Formation

Entreprises de moins
de 10 salariés :
Formation continue
Professionnalisation

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Pour le 30 avril

Dépôt des déclarations fiscales

2482 - Taxe d'apprentissage
2483 - Formation continue des entreprises de 10 salariés et plus