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mesures formation

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Définition et objectif

Le congé individuel de formation est une autorisation d’absence (en général de 1 an) qui vous permet de suivre une formation de votre choix, indépendamment des actions organisées dans votre entreprise, soit :

• pour accéder à un niveau supérieur de qualification, 
• pour acquérir de nouvelles compétences en vue d’une nouvelle reconversion,
• pour s’ouvrir à d’autres activités culturelles, sociales ou associatives.

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Initiative

Le CIF est à votre initiative.

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Bénéficiaire

Tout travailleur lié par un contrat de travail de droit public ou privé sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ancienneté (24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise).

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Mise en oeuvre
La demande doit être adressée à votre employeur par écrit pour obtenir une autorisation d’absence (désignation, durée et date de début du stage, nom de l’organisme de formation …).
Vous devez ensuite adresser à l’organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire, et éventuellement de vos frais de formation.
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Vos droits et obligations
Pendant le CIF, votre contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Vous avez l’obligation de justifier de votre présence en formation.
A la fin de votre CIF votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre poste de travail ou un poste équivalent.
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Rémunération et temps de travail

La prise en charge financière du Fongecif prend en compte votre rémunération, les frais d’inscription, de transport et d’hébergement liés à la formation.
La rémunération est calculée à partir d’une rémunération de référence, correspondant à ce que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

Rem° de référence

< 1 an ou 1200 heures

> 1 an ou 1200 heures

< 2 x le SMIC

100% de la rem° référence

100% de la rem° de référence

> 2 x le SMIC

80% de la rem° référence
90% si action prioritaire
Garantie de rémunération au moins égale à 2 x le SMIC

60% de la rém° de référence pour le temps effectué au-delà de 1 ans ou 1200 heures
Plancher à 2 x le SMIC

 

A télécharger

Fiches techniques :

• Le Congé de Formation