Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet à tous les salariés d’accéder, à leur initiative, à des actions de formation tout au long de leur vie professionnelle.

• Tout salarié en CDI (temps complet ou partiel) ayant 1 an d’ancienneté dans la même entreprise.
• Tout salarié en CDD ayant travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois

CDI temps complet	CDI temps partiel	CDD
20h/an Plafonnées à 120 heures cumulables pendant 6 ans	Prorata temporis Plafonnées à 120 heures	Prorata temporis

 

Les actions de formation éligibles au titre du DIF seront définies par accords de branche ou interprofessionnel définissant des priorités.

Peuvent relever du DIF :

• Les actions de promotion ;
• Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• Les actions de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification.

À l’initiative du salarié en accord avec son entreprise. Une absence de réponse de la part de l’employeur au bout d’un mois équivaut à une acceptation de la formation. Le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord formalisé entre le salarié et l’employeur.
Mise en oeuvre en dehors du temps de travail ou en partie pendant le temps de travail si un accord de branche ou d’entreprise le permet.
Si pendant deux exercices, il y a désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’action visée dans le cadre du DIF, ce dernier bénéficiera d’une priorité d’instruction auprès du Fongecif.

Liquidation des droits :

• Licenciement : le salarié peut solder ses droits ouverts pour financer tout ou partie d’une formation, d’un bilan de formation ou d’une action de VAE, si la demande est formulée pendant le préavis. En cas de faute lourde ou grave, cette disposition n’est pas applicable.
• Démission : le salarié peut solder ses droits ouverts pour faire, soit un bilan de compétences, soit une VAE, soit une action de formation, à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de son préavis.

L’allocation de formation, les frais de formation et d’accompagnement, les frais de transport et de repas sont à la charge de l’entreprise et imputables sur sa participation à l’obligation Formation.
L’entreprise dépose une demande de prise en charge à l’OPCA auquel elle verse son obligation (0,5% minimum) au titre de la professionnalisation.
L’OPCA pourra financer les coûts pédagogiques, les frais de transport et de repas, dans le respect de ses critères de prise en charge.
En cas de formation en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette qui peut être imputée sur le plan de formation (0,9%).